Ce phénomène s’explique en grande partie par la transformation de logements locatifs en logements en accession à la propriété (60 % des « nouveaux » logements en AP) mais, très inégalement réparti dans le pays, concerne essentiellement les grandes villes (7). En Suède, où il n¶existe pas de secteur officiel du logement social, les organismes municipaux chargés du logement fournissent des unités d¶habitation et des propriétés dans lesquelles vivent de plus en plus de ménages à bas revenu, alors que les loyers ne sont pas inférieurs aux 5 Déjà, en 2000, Bengt Turner, ancien Directeur de l’IBF, Université d’Uppsala, estimait que l’on s’orientait «vers la disparition du parc locatif», au moins dans les parties centrales des villes. En termes politiques, il s’agissait de créer une nouvelle société, débarrassée des classes sociales. Ces deux modèles ouvrent, chacun à leur façon, la voie à un marché du logement à deux vitesses et contredisent le principe du « logement accessible pour tous », base historique de la politique suédoise du logement. Selon deux plaintes déposées à la Commission européenne par la Fédération européenne de la propriété immobilière, les aides d’Etat accordées aux sociétés communales de logement, pour faire face aux restructurations des sociétés dans les marchés régionaux en dépression ou pour développer l’offre de logements accessibles dans les marchés tendus comme dans la région de Stockholm, ne sont pas compatibles avec les règles de concurrence et doivent être remboursées. Les conclusions du rapport, déposées en avril 2008, devraient aboutir au vote d’une loi, après consultation des instances concernées. 4 Ou « coopératives » en immeubles collectifs, à distinguer de la propriété des maisons individuelles. Négociés chaque année entre ces dernières et les associations de locataires, les loyers publics conditionnent le niveau des loyers privés. De fait, dans ces quartiers périphériques en banlieue de Stockholm par exemple, la distinction entre service d’intérêt général du logement social et logement d’utilité publique apparaît bien conceptuelle face aux dynamiques de ségrégation spatiale et sociale en présence et à leurs conséquences en termes d’exclusion et d’érosion de la cohésion sociale. Le logement en Suède : pourquoi je fais partie des privilégiés. Ecart entre les objectifs officiels et la réalité 29 7. Let Suede Social design a custom influencer program for your company, brand or event. Les prochaines élections législatives ont lieu en 2010 et il existe des divergences sur la question du logement entre les conservateurs au pouvoir et leurs « challengers » sociaux-démocrates, donnés favoris dans les sondages actuels. Le marché du logement en Suède est très différent du français, et cela peut être très déroutant pour un nouvel arrivant. La question est toujours en discussion entre la Commission et le gouvernement suédois (12). Il en est résulté une file d'attente en matière de logements temporaires de faible qualité de … Ce principe reposait sur deux présupposés essentiels, à savoir qu’aucun plafond de ressources n’était exigé des candidats à un logement, y compris dans le parc locatif public et que les aides financières de l’État étaient accordées à tous les statuts d’occupation - accession, locatif privé et locatif public - en fonction de leurs coûts relatifs. Cette dernière a finalement accepté de retirer sa plainte à la Commission européenne si ses revendications d’assouplissement de la régulation des loyers étaient prises en compte… cqfd. La seule personne avec qui ça arrive, c’est ma collègue argentine… qui n’est donc pas suédoise. Dès les années 1930, la Suède a développé une approche originale de la politique sociale, considérant celle-ci non pas comme un coût mais comme un investissement productif qui permet de concilier efficacité économique et équité sociale. Dans la plupart des Etats de l'Union européenne, le logement social a vu le jour à l’initiative du secteur privé (associations caritatives et sociétés privées qui ont construit des logements pour leurs employés, mais aussi solutions coopératives/initiatives personnelles), en réponse aux nouveaux besoins en logement résultant de l’industrialisation et de l’urbanisation massives du début du XXe siècle. Mais pour moi, contrairement à la majorité, ce n’est pas mauvais signe, bien au contraire. Temps de lecture : 4 minutes. Ces compagnies possèdent et gèrent 900 000 logements, soit 22% du marché total du logement [ 1 ] Le logement social en Europe subit de plein fouet la libéralisation (par une dérégulation progressive du secteur, comme en Autriche, ou plus brutale, comme en Allemagne ou dans les pays de l’est) qui engendre un phénomène généralisé de diminution de la part du logement social dans l’ensemble du parc. Si vous avez l'intention de chercher un logement en Suède, sachez que vous allez devoir faire preuve de patience. Or, jusqu’à ces dernières années, aucun parti, y compris le parti conservateur initiateur de la dérégulation du secteur, n’avait osé remettre en question le système de régulation des loyers - publics et privés - fondé sur l’application de la « valeur d’usage » et le rôle normatif des sociétés publiques de logements locatifs. 11 CP 115/02 ”Financial Support Granted to Swedish Municipal Housing Companies”, Lettre à Nellie Kroes, DG COMP, 30-05-2005, EPF, CP 115/02, EPF (European Property Foundation). 14 Selon article 87 (1) du Traité européen, Atteindre la durabilité par les filières : de la production à la consommation. 3. maintenir un système ouvert de logement public communal hors SIEG, pleinement intégré au marché, mais ne bénéficiant plus d’aucune aide d’Etat spécifique et respectant le principe d’égalité de traitement vis-à-vis des acteurs privés présents sur ce marché. Démocratie politique et politique extérieure des sociaux-démocrates 29 8. La Finlande a une conception du logement social fondée sur les plafonds de ressources. Si les communes disposent d’un droit de réservation sur une partie du parc de logements afin de loger des ménages en difficulté, l’accès au logement public ne fait pas l’objet de critère spécifique d’attribution mais d’une simple gestion de listes d’attente en fonction de la date d’inscription. Conséquence de ces évolutions contrastées, les inégalités, géographiques et sociales, d’accès au logement se sont accrues. En effet, la Suède ne qualifie pas explicitement ces sociétés communales de logement d’entreprises de logement social, pas plus que le logement public de service d’intérêt général du logement social. 3 La localisation (banlieue ou centre par exemple) n’intervient pas, en principe, dans le calcul des loyers négociés chaque année, seules jouent la comparaison avec la zone proche et l’équivalence des logements (normes de construction, d’espace et d’équipement, coûts de gestion, etc.). Bonne disponibilité et tarifs exceptionnels sur les locations d'appartements en Suède. La Suède, modèle social ? SIEG, Aides d’Etat, Marchés publics, Coopération public-public, TVA minorée, Semestre européen, Droits sociaux ... FEDER, FSE, BEI, Plan Juncker, l’Europe investit dans votre logement social, Euro Benchmark des politiques de logement social, Accueil > Droit de l’Union > Logement Social et SIEG > Définition du logement social > Suède, Garantir l’accès universel au logement social : la stratégie des acteurs suédois. Ce rôle leur donne-t-il une position dominante sur le marché ? Avec elle, j’ai fait un double-date, du crossfit, un anniversaire, de l’escalade… Cette responsabilisation des locataires nécessite, bien sûr, un investissement considérable : mobilisation, formation à … De nombreuses opérations sont éligibles aux taux réduits de la TVA (5,5 % et 10 %) dans le cadre du logement locatif social. Par étapes successives, le système a évolué au gré de réformes, tant économiques qu’idéologiques, pour faire aujourd’hui l’objet d’un débat sur la question des loyers, la notion de « logement social » et le rôle des sociétés municipales de logement. Source, Boverket « L’histoire des sociétés communales de logements », annexe au rapport du gouvernement, SOU 2008 :38, 18 avril 2008, 9 Déposée par l’intermédiaire de l’influente « European Property federation » (EPF), 10 Lettre à Ronald Feltkamp, 01-07-2002, Commission européenne, DG COMP-H-3, EPF. Ainsi, face à l’absence de volonté d’assouplissement du système de régulation des loyers par le gouvernement, la Fédération suédoise de la propriété immobilière, par l’intermédiaire de sa fédération européenne, a utilisé les dispositions du droit communautaire en matière d’aide d’Etat pour justifier la réforme du système au nom des règles européennes de concurrence et s’assurer du soutien de la Commission européenne dans ses fonctions d’autorité de concurrence. Ainsi, dans les zones rurales et les petites villes, délaissées par leurs habitants le pourcentage de logements vacants et/ou démolis est très élevé, alors que dans les grandes agglomérations, la pression sur le logement et la forte hausse des prix fonciers et immobiliers sont facteurs de ségrégation et de pénurie - ce que traduit l’existence d’un important « marché noir » du logement, notamment à Stockholm. Rapport gouvernemental, L’Union européenne, les logements publics et les loyers, (EU, allmännyttan, och hyror), SOU 2008 :38, 18 avril 2008. La loi qui est entrée en application au 1er janvier 2011 a procédé à une libéralisation du secteur public du logement en supprimant les droits spéciaux des sociétés communales de logement et en permettant à tout opérateur d’accéder aux aides au logement social. Rigide (3), le système subit en pratique de nombreuses distorsions locales. 1 À l’initiative des conservateurs (élus en octobre 1991), mais poursuivie par les sociaux-démocrates, à leur retour au pouvoir. C’est l’essence même des propositions de réforme en Suède et en Ecosse qui, si elles se concrétisaient, auraient les effets d’une petite révolution dans le monde du logement social. En effet, le marché immobilier local peut demander pas mal de recherches, notamment dans les plus grandes villes. Depuis 2006 une coalition de partis de droite est au pouvoir au niveau national. En Suède, par exemple, des sociétés municipales de logement à but non lucratif accueillent environ 22 % de la population. Social influencers can build branding and connect a product or service to a desired group or segment with a single pic. Le logement locatif social. On parle d’un régime ciblé de type généraliste. Il n’est pas soumis à des critères spécifiques d’attribution et en principe tout le monde peut prétendre à un logement social en location. La Suède n'est pas encore un paradis social 28 5. La politique de neutralité 29 La première (2002) (10) conteste les aides de l’État aux autorités locales pénalisées par un grand nombre de logements vacants, la seconde (2005) (11) accuse les communes de financer indirectement leurs compagnies de logements (garantie, prêts et retours sur investissement avantageux etc.). Peuples indigènes Atteindre la durabilité par les filières : de la production à la consommation, dph participe à la coredem À l’époque, ce projet social avait notamment l’ambition de résoudre le problème du logement. Société Logement social, les trois modèles européens Avec la flambée générale des prix de l'immobilier, le logement social est un enjeu crucial. En 2010, 2/3 des résidences principales étaient occupées par leurs propriétaires contre 1/3 en location dont la moitié dans le secteur social. Ces aides d’Etat n’ont pas été notifiées par la Suède et elles ne peuvent être justifiées au titre des compensations en raison de l’absence de qualification de service d’intérêt général du logement public communal dans le droit interne suédois. Dans quelle mesure leurs relations, politiques et financières, avec les communes entrent-elles en contradiction avec les règles européennes ? Selon le premier, elles agiraient en totale concurrence avec les autres acteurs économiques, sans aucune aide publique (14) et chercheraient à « réaliser le maximum de profits possibles ». En Suède le concept de logement social n'est plus usité. 15Aux Pays-Bas, la conception du logement social a longtemps été « universaliste », dans la lignée des pays dont le régime de protection sociale est « social-démocrate » , tels que la Suède et le Danemark. Il s’agit d’une conception universelle du logement social, ouverte par définition à l’ensemble de la demande et ayant pour vocation de réguler le marché du logement et de faire obstacle à la spéculation immobilière. Le secteur public prend largement la forme de compagnies municipales. Dans la mouvance des dérégulations - notamment fiscales - des années 1990, le financement du logement a fait l’objet d’une réforme drastique (1). Aucun plafond de ressources n'est fixé et les loyers sont négociés avec les représentants des locataires. Il convient également de noter que la conception universelle du « service d’intérêt général du logement suédois » n’a pas empêché le processus de ségrégation sociale et raciale de sévir dans le parc de logement communal. nécessaire]. Les opérateurs sont des Sociétés communales de logement et des sociétés coopératives comme la HSB. Y est posée la question de la compatibilité du système suédois de logements publics avec le droit européen de la concurrence et des aides d’État.