Il est impératif que les termes du contrat soient précis et ne laissent aucune ambiguïté sur sa qualification. Dans le cas de la conclusion d’un CDI à temps plein, l’employeur n’a pas d’obligation de le formuler de manière écrite, hormis si les dispositions de la convention collective à laquelle est rattachée l’entreprise l’imposent. En dehors de ces mentions, c’est à l’employeur et à son salarié de convenir d’un commun accord du contenu du contrat de travail. C’est la forme normale du contrat de travail en droit français. Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le plus courant. Le portail des salariés est le portail de référence des salariés. Dans ce dernier cas, le salarié, considérant que l’employeur a manqué à ses obligations, prend acte de la rupture du contrat et en informe par écrit son employeur : cette rupture produira alors les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués (le manquement de l’employeur à ses obligations) la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission, cette appréciation relevant du conseil des prud’hommes. Entre l’employeur : Le CDI peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel. La durée des contrats conclus successivement ne peut excéder six ans. Replier Livre II : Le contrat de travail (Articles R1221-1 à D1273-9). A noter que le portage salarial à un lien avec un CDI puisque le salarié porté à un contrat de travail avec une entreprise (qui peut-être en CDD ou en CDI). C’est en effet l’endroit ou l’on passe le plus de temps finalement. Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1524-8). La localisation : Poste basé à ROGNAC. Pourquoi les salariés français souhaitent-ils devenir freelances . La durée du temps de travail prévue dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut être aussi bien être à temps plein qu’à temps partiel. Le contrat à durée indéterminée constitue ainsi la forme normale de la relation de travail entre les deux parties, employeur et salarié. Pour que le contrat puisse être rompu, il faut que cela émane de la volonté de l’une des parties. Cependant, s’il était constaté des mentions discordantes entre ces deux versions, alors ce serait le texte rédigé dans la langue du salarié qui pourrait être invoqué contre lui. Cependant, si le contrat de travail est conclu avec un salarié étranger, il est alors du devoir de l’employeur, si le salarié lui en fait la demande, de traduire ce document dans la langue parlée et comprise par ce dernier. [...] signature d'un contrat à durée indéterminée, il devra verser à son employé deux fois son salaire, et ce à compter de la date à laquelle un contrat à durée indéterminée aurait du être conclu. Mais dans le contrat, on y raconte quoi ? Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. En cas d’ambiguïté, le contrat est alors qualifié à durée indéterminée. Si, à l'issue de la période de reconduction, le contrat du praticien est renouvelé sur le même emploi dans le même établissement, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ». Mais le salarié aussi peut également avoir besoin de se rendre compte si le poste occupé et pour lequel il a été embauché correspond à ses attentes. Cependant, il est important de noter que l’employeur aura quand même, dans le cas de la non rédaction d’un contrat de travail écrit, l’obligation de rédiger un document d’information intégrant toutes les données transmises à l’URSSAF lors de l’élaboration de la DPAE (Déclaration Préalable A l’Embauche). Le contrat formalise l’ensemble des points sur lesquels vous vous êtes … Mais dans le contrat, on y raconte quoi ? En même temps, faut pas pousser. You must have JavaScript enabled in your browser to utilize the functionality of this website. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26). Toutefois, si le contrat à durée indéterminée à temps plein reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF. Dans le cas de la conclusion d’un CDI à temps plein, l’employeur n’a pas d’obligation de le formuler de manière écrite, hormis si les dispositions de la convention collective à laquelle est rattachée l’entreprise l’imposent. Sont visés les contrats à durée déterminée ou de travail temporaire, mais aussi, s’agissant des CDI, ceux conclus pour un temps partiel ou encore les CDI intermittents. Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat qui n'est pas limité dans le temps. Sécuriser vos comptes en ligne : fido u2f security key sur u2f-key.tech, Explication sur la forme, le contenu et comment y mettre un terme, Une période d'essai pour les deux parties. Cela vaut pour les contrats à durée indéterminée, mais aussi pour les contrats à durée déterminée, les contrats temporaires et également, dans la catégorie des contrats à durée indéterminée, ceux conclus pour les intermittents et ceux conclus à temps partiel. En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail et après que le salarié ait alors informé son employeur à travers la rédaction d’un courrier recommandé avec accusé de réception de cette prise d’acte de la rupture du contrat de travail, le Conseil des Prud’hommes devra décider de la forme de cette rupture (démission ou licenciement sans cause réelle et sérieuse selon les faits constatés et justifiés). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat, qu’il s’agisse notamment d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire. Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement. A partir du moment où la rédaction du contrat est obligatoire, les mentions prévues par la législation à travers le code du travail sont indispensables. Les entreprises avaient formé un pourvoi en cassation. Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnées au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée. Attention cependant, dans un tel cas, il sera nécessaire de mentionner une explication claire du terme étranger employé. L’employeur qui embauche un salarié en vue de répondre à un besoin durable de personnel dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise doit recourir au contrat à durée indéterminée(CDI). Il appartient à l’employeur et au salarié de déterminer le contenu du contrat de travail et les clauses particulières qui devront éventuellement y figurer en fonction des circonstances (clause de mobilité, clause de non-concurrence…), sachant toutefois : Le CDI se caractérise par l’absence de terme défini. Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux parties pourront ainsi par exemple choisir de mentionner des clauses particulières négociées ensemble telles qu’une clause de non-concurrence et les conditions d’application associées à cette clause. Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Nota : Dans le cas d’une action en justice menée par l’une ou l’autre des parties, et ce quel que soit le type de contrat (CDD ou CDI), les deux versions du contrat (française et étrangère) pourront faire foi. S’il est vrai que la période d'essai n'est pas obligatoire, elle s'imposera obligatoirement au salarié embauché à partir du moment où elle aura été mentionnée dans le contrat de travail rédigé par l’employeur et devra prendre effet dès le début de la relation contractuelle. L’employeur peut avoir besoin d’un peu de temps pour évaluer si le salarié qu’il vient d’embaucher sous contrat à durée indéterminée dispose bien des compétences attendues par le poste. Un contrat conclu pour une durée perpétuelle ne sera plus nul mais sera traité comme un contrat à durée indéterminée et chaque partie pourra donc y mettre fin. Enfin, il est également possible pour le salarié considérant que son employeur n’a pas rempli ses obligations légales et ayant saisi le Conseil des Prud’hommes, de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée ou de prendre acte de la rupture du contrat de travail. La forme, c’est bien. Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Et alors, vous voyez que c’est possible d’être libérééééé, délivréééééé ! Sur la forme, un contrat à durée indéterminée ça donne quoi ? Le CDI (contrat de travail à durée indéterminé) est un contrat de travail conclu par un employeur et un salarié avec une visée à long terme, car il ne comporte pas d’échéance : il n’est pas prévu à quel moment il prendra fin. L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat, qu’il s’agisse notamment d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire. La résiliation du contrat de travail est un acte par lequel une partie informe l’autre qu’elle a décidé de mettre fin au contrat de travail qui les liait. Le contrat à durée indéterminée à temps complet - CDI C’est le seul contrat de travail non réglementé du droit du travail puisqu’il n'y a aucune obligation de forme particulière. Cessation du contrat de travail à durée indéterminée par préavis ou rupture. Ils doivent néanmoins dans un tel cas respecter un délai de prévenance dont la durée variera selon que la rupture soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, mais également en fonction de la durée de la présence du salarié dans l’entreprise. Si le contrat n’est pas rompu au plus tard [nombre] jours avant la fin de la période d’essai par l’une des deux (2) parties, il est à considérer comme définitif et à durée indéterminée à Déplier Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles R1231-1 à R1238-7) Le CDI doit être proposé à l'agent par l'employeur dans un délai de 3 mois avant l'issue du dernier contrat. Le contrat de travail en CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée) est encadré par des règles bien définies. LE REGIME STATUTAIRE DES AGENTS SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE- CDI C'est le décret 88-145 du 15 février 1988 qui détermine les conditions de déroulement de carrière des agents non titulaires de droit public en CDI. Contrat à durée indéterminée - Retrouvez sur notre site les offres d’emploi dans l’immobilier du Groupe Pichet. Téléchargez ici notre modèle de contrat type pour un contrat de travail à durée indéterminée. Modèles de lettres; Gestion des Ressources Humaines; CDI à temps plein CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE – TEMPS COMPLET. Le coworking est en train de tout bouleverser et ce nouveau mode de travail est en train de changer la vie des salariés. loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, Entrepreneurs : le guide pour créer votre SASU. Les espaces de coworking offrent un grand nombre d’avantages tant pour les salariés que pour l’employeur. La cour d’appel (CA Colmar, 19 avril 2018, n° 16/02088 N° Lexbase : A8935XLI) avait accédé à la demande du salarié et requalifié les contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée entre le salarié et l’entreprise de travail temporaire et entre le salarié et l’entreprise utilisatrice. Généralités . Le monde de l’entreprise est indéniablement lié au bureau ! Il contient l’ensemble des dispositions qui régissent le rapport de travail entre l’employeur et … Le portail des salariés est un site entièrement gratuit. C’est ce que l’on appelle la période d’essai. Il peut également, dans des conditions très précises, faire l’objet d’une demande de résiliation judiciaire par le salarié, lorsque ce dernier considère que l’employeur a manqué à ses obligations (cette demande doit être portée devant le conseil des prud’hommes) ou d’une prise d’acte de la rupture. La mention « environ une année », par exemple, n’est pas assez spécifique pour conclure qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée. Le contrat de travail doit de préférence être conclu par écrit. Dans quels cas un CDI doit-il être conclu ? Découvrez le portail du coworking sur workin.space. Il y a quand même des mentions interdites, en l’occurrence les clauses contraires à l’ordre public. Contrats à durée déterminée ou indéterminée (CDD ou CDI) Modèle - 3-3 1° Contrat d'engagement à durée déterminée (ou indéterminée) d'un agent contractuel sur un emploi permanent en l'absence de cadre d'emplois de la Fonction Publique correspondant aux fonctions. Mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée, c‘est possible ? Ce document est un modèle de contrat de garde d’enfant partagée à temps partiel et à durée indéterminée, téléchargeable et modifiable au format Word. Alors, oui, mais non. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. JavaScript seem to be disabled in your browser. Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui doit, obligatoirement, être écrit. Mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée, c‘est possible ? Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prendra fin. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. En aucun cas, le Secrétariat social UCM ne peut être tenu responsable d’une utilisation inappropriée de ce contrat. Dans tous les cas, certains documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale). La durée de la période d’essai varie selon le statut sous lequel est embauché le salarié (employé ou ouvrier, technicien ou agent de maîtrise, et enfin cadre). On vous le répète, ce n’est pas la fête au village, hein. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Il s'agit d'un contrat n'ayant pas de date de fin (contrairement au CDD), pouvant être à temps partiel ou temps complet. Les deux parties peuvent ainsi prendre la décision de recourir à la rupture conventionnelle du contrat de travail, tel que cela a été prévu à travers la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Comme son nom l’indique, le contrat de travail à durée indéterminée, également appelé CDI, est un contrat conclu entre l’employeur et le salarié sans limitation de durée, contrairement au contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui est lui conclu pour une durée précise ou le contrat d'intérrim, plus stricte. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Cela peut par exemple être le cas d’un besoin de recrutement pour pallier le remplacement d’un salarié en congé maladie, ou bien encore d’un salarié absent dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation (CIF). Les dispositions visées ci-dessus s’appliquent à tous les contrats de travail, qu’ils soient conclus ou non pour une durée indéterminée. Ainsi, pour l’employeur, il peut s’agir d’une décision de licenciement, ou de mise à la retraite par exemple. Contrat de travail. que les clauses contraires à l’ordre public sont interdites : clause de célibat, rémunération inférieure au Smic, clause discriminatoire… ; que les contrats dont la rédaction est obligatoire doivent comporter, au minimum, les mentions prévues par le code du travail. Le présent contrat de travail prévoit une période d’essai de _____ semaines/mois allant du _____ au _____. Il peut toutefois arriver que l’emploi faisant l’objet du contrat ne puisse être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français ; dans ce cas, le contrat de travail doit comporter une explication en français du terme étranger. Les dispositions visées ci-dessus s’appliquent à tous les contrats de travail, qu’ils soient conclus ou non pour une durée indéterminée. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Disponible sur ucm.be Contrat de travail ouvrier . 1. La durée du temps de travail prévue dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut être aussi bien être à temps plein qu’à temps partiel. Il ne peut donc prendre fin que par la volonté d’une des parties (licenciement, démission, mise à la retraite, départ volontaire à la retraite), par accord entre les parties (notamment dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi du 25 juin 2008) ou pour force majeure. Vétérinaire temps plein contrat à durée indéterminée (H/F) Le recruteur : clinique vétérinaire de Rognac. En droit français du travail, un contrat de travail à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale ou un commerçant exerçant en nom propre ou un artisan ou un « particulier-employeur ») et … Le CDI peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel. Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être non écrit (sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit). Durant la période d’essai, l’employeur comme le salarié peuvent rompre le contrat de travail à tout moment. Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Le contrat à durée déterminée à objet défini, Le contrat à durée déterminée "Senior" (CDD Senior), Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié, Le travail à temps partiel : définition et mise en place, Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé".