L'avantage reste donc sous le régime juridique du simple usage, lequel est évidemment beaucoup moins contraignant que celui du contrat de travail. Déclarations à effectuer, documents à remettre… : pour ne rien oublier lors de l’embauche Publié le 28/10/2008 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Embauche BTP. Une partie d'entre elles doivent être réalisées avant l'entrée en fonction du salarié. Pour le reste, les exigences d’un recruteur sont définies par l’article L 1221-6 du code du travail. « Le recruteur ne peut réclamer que les documents pouvant lui "permettre d’évaluer les capacités du salarié à remplir les fonctions qui lui seraient proposées en cas d’embauche". Il doit donc lui remettre son solde de tout compte, son certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi . Quels sont les documents à remettre au salarié lors de l’embauche ? C’est obligatoire et passible d’une … L’employeur doit remettre une copie du DPAE et un accusé de réception délivré par l’URSSAF. Avant de signer un contrat, votre futur employeur vous demandera de lui fournir un certain nombre d’informations et de documents : La remise au salarié, lors de son embauche, d'un document résumant les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur n'a pas pour effet de contractualiser les avantages qui y sont décrits. S’il y a un document essentiel lors d’un entretien d’embauche, c’est bien le Curriculum Vitae. Même s’il peut de prime abord sembler superflu de s’en munir – après tout, l’employeur ou le recruteur l’a déjà consulté – il est pourtant indispensable de l’apporter. MODELE D’IMPRIME L'agent non titulaire est recruté par un acte écrit : contrat ou décision administrative précisant la date de recrutement, la date de fin d'engagement, définissant le … Quelle que soit la durée de l’embauche, qu’il y ait ou non une période d’essai, l’employeur a l’obligation de procéder à la déclaration du futur salarié préalablement à son embauche (DPAE) d'information et de prévention, établie sous l'autorité du médecin du travail. La rupture d'une période d'essai ne dispense pas l'employeur de remettre au salarié les documents obligatoires à fournir lors de toute rupture d'un contrat de travail. Certains documents sont à fournir obligatoirement à votre employeur lors de l’embauche. La loi El Khomri publiée le 9 août 2016 est venue apporter des modifications à ces obligations. » Autrement dit, … Vous devez l’effectuer dans les 8 jours qui précèdent toute embauche … En vous présentant dans l'un de nos bureaux d'accueil, vous pouvez . Il n'est toutefois pas possible de rencontrer un agent, ni de demander des copies de documents. C’est une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié que vous avez l’intention d’embaucher. Vous venez de signer le contrat de travail d’un nouvel embauché. Nos bureaux d'accueil sont de nouveau ouverts du lundi au vendredi, de 10 h à 16 h 30. LISTE DES PIECES À PRODUIRE ... Une déclaration unique d'embauche ... éventuellement du certificat de l'employeur. Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur est tenu d'accomplir différentes formalités sous peine de sanctions . effectuer un paiement; demander des formulaires; déposer des documents. La déclaration préalable à l’embauche est une mesure de simplification des obligations déclaratives de l’employeur. Certains employeurs bénéficient d'une procédure simplifiée.